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Thèse Année : 2020

Criminal liability of the multinational company

La responsabilité pénale de l'entreprise multinationale

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Résumé

The multinational company is raising awareness and is at the heart of many debates : political, sociological, ecological, economic and legal. It constitutes a challenge for the lawyer and especially the penalist insofar as it is above all an economic fact, at first sight elusive for criminal law. Thus, its power and its capacity to supplant the States make this entity, a nebula for which the state regulation appears like wishful thinking. Indeed, the multinational company plays with states and their legal systems, through its structure and functioning, so that it is not subject to binding standards both at national and international level. Multinational company is the perfect expression of liberalism, an economic doctrine which advocates the absence of a state in companies. However, criminal law is essentially state-bound and sovereignist. Thus, one can legitimately wonder about the capacity of criminal law to apprehend the multinational company, to seize the delinquency resulting from its activities throughout the world, which often are accompanied by offenses of all types : human rights abuses, pollution, corruption, money laundering, etc. Seeking to make the multinational company criminally responsible therefore consists in daring to bring together two systemically opposed logics.The study aims at bringing out, first of all, the narrow nature of criminal law in the face of a multinational company. This does not fit well with the fundamental principles of criminal law, in particular territoriality, guilt and accountability. And even the sanction which nevertheless gives its letters of nobility to the criminal law seems to appear pale in the face of the delinquency of the multinational business, which does not lack resources to escape any trial and to annihilate all punishing inclinations, by self-regulating the means of the commitments issued by itself. In this case, the criminal law can only be satisfied with what the multinational company wants to leave it with. The research also aims to demonstrate, in a second step, that the criminal law is not totally unequipped in the face of the delinquency of the multinational business and that by showing flexibility and innovation, it can extend its influence to within this entity. Progress has been made and hope is emerging in this direction. This is the case, for example, with the adoption in France of Law No. 2016-1691 of December 9, 2016 relating to transparency, the fight against corruption and the modernization of economic life, which is unprecedented in what it imposes, for the first time in business life, a duty of vigilance on the ordering company. Likewise, a step towards collective responsibility, the consequences of which would be to take hold of the entire multinational enterprise, would also be saving and would allow criminal law not to invade economic life but to fulfill one of its aims, which is to protect values essentials of human society understood widely, whatever the field. This criminal law mission would also involve consecrating ecocide as an offense specific to the multinational enterprise.
L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03350949 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03350949 , version 1

Citer

Uguette Petillion. La responsabilité pénale de l'entreprise multinationale. Droit. Université de La Rochelle, 2020. Français. ⟨NNT : 2020LAROD005⟩. ⟨tel-03350949⟩
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