Article Dans Une Revue
Bulletin Juridique Des Assurances
Année : 2017
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01778788
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-09:21:12
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-07:35:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01778788 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier : Obs. sous Cass. 2ème civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.571. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 51. ⟨hal-01778788⟩
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