La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Juridique Des Assurances Année : 2017

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778788 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778788 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier : Obs. sous Cass. 2ème civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.571. Bulletin Juridique Des Assurances, 2017, 51. ⟨hal-01778788⟩

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