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Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre...

Résumé : (Com. 13 nov. 2003, n° 00-20.646, Bull. civ. IV, n° 171 ; D. 2004, Somm. p. 2033, obs. B. Thullier ; Rev. sociétés 2004, p. 97, note B. Saintourens)
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Contributeur : Projet Droit2HAL Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 1 août 2019 - 21:17:24
Dernière modification le : mercredi 23 novembre 2022 - 14:32:24

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  • HAL Id : halshs-02247530, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre.... RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.283. ⟨halshs-02247530⟩

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